Conditions générales d'utilisation

1. Présentation de la société

Coverbay — Siège social : 203 quai de Valmy, 75010 Paris

Notre service : Coverbay développe et commercialise une plateforme logicielle qui assiste les professionnels de l'assurance (ci-après « les utilisateurs ») dans l'analyse et l'optimisation de leur travail quotidien (ci-après « la Plateforme »).

Coverbay n'est pas un intermédiaire en assurance au sens des articles L511-1 et suivants du Code des assurances. Coverbay n'est pas immatriculée au registre de l'ORIAS et ne commercialise aucun produit d'assurance.

Site internet : www.coverbay.co (ci-après « le Site »)

2. Cadre contractuel

2.1 Objet du contrat

Le présent document définit les conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») applicables à l'abonnement souscrit entre Coverbay (ci-après « la Société ») et tout client professionnel (ci-après « le Client »). La Société et le Client sont collectivement désignés comme « les Parties ».

2.2 Valeur des informations publiques

Les tarifs et fonctionnalités présentés sur notre Site ou dans nos supports de communication constituent une information générale non contractuelle. Seules les conditions mentionnées dans le devis personnalisé adressé au Client engagent contractuellement Coverbay. Tout devis reste valable pendant trente (30) jours calendaires, sauf mention expresse d'une autre durée.

2.3 Acceptation et formation du contrat

Le Client accepte notre offre commerciale selon l'une des modalités suivantes :

• Signature du devis ou bon de commande émis par Coverbay
• Confirmation écrite (incluant par voie électronique) de son accord
• Toute autre manifestation claire de son consentement

2.4 Entrée en vigueur et hiérarchie des conditions

Dès l'acceptation de l'offre, le contrat entre en vigueur. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte l'intégralité. En cas de conflit entre ces CGU et les conditions générales d'achat du Client, les présentes CGU prévalent. Toutefois, les dispositions impératives auxquelles le Client serait soumis (notamment en matière de marchés publics) restent applicables en priorité.

3. Caractéristiques et utilisation de la Plateforme

3.1 Engagement de qualité de service

Coverbay s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour fournir une Plateforme fiable, performante et conforme aux standards professionnels du secteur. Notre objectif est de répondre aux attentes légitimes d'un utilisateur dans l'exercice de son activité.

3.2 Responsabilité de l'analyse

La Plateforme Coverbay utilise l'intelligence artificielle pour analyser des documents d'assurance, emails et tout autre support, puis génère des résumés, synthèses ou suggestions. Ces éléments constituent des aides à la décision et non des recommandations contractuelles.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Toute recommandation, conseil ou suggestion d'assurance formulée aux clients finaux demeure sous l'entière et exclusive responsabilité de l'utilisateur
• Coverbay fournit un outil d'analyse, mais ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel et à l'expertise de l'utilisateur
• L'utilisateur conserve l'obligation de vérifier, valider et assumer les préconisations faites à ses clients
• Coverbay ne peut être tenu responsable des conséquences commerciales, financières ou juridiques des recommandations émises par l'utilisateur, même si celles-ci s'appuient sur les analyses produites par la Plateforme
• L'utilisateur reste le seul responsable du respect de ses obligations déontologiques et réglementaires, notamment en matière de conseil en assurance

La Plateforme est un outil d'aide à la productivité et à l'analyse, pas un outil de décision automatisé se substituant à l'activité de conseil de l'utilisateur. Le Client reconnaît que l'intelligence artificielle, bien que performante, peut présenter des erreurs d'interprétation ou omissions. Le Client s'engage à vérifier systématiquement les analyses générées avant toute utilisation dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1 Protection des contenus

L'ensemble des éléments composant la Plateforme et le Site (incluant notamment les textes, visuels, logos, bases de données, architecture, interface utilisateur et fonctionnalités) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont Coverbay est titulaire ou licenciée.

Le Client s'interdit de :

• Reproduire, copier ou extraire tout ou partie de ces éléments
• Modifier, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse
• Supprimer les mentions de propriété intellectuelle
• Utiliser ces éléments hors du cadre normal d'utilisation de la Plateforme

4.2 Protection des données

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus et données qu'il soumet à la plateforme (« Contenu Client »), qui inclut des données personnelles. Coverbay agit en sous-traitant de ces données personnelles selon les modalités définies dans l'accord de traitement des données (DPA).

Le Client accorde à Coverbay une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, stocker, traiter et afficher le Contenu Client uniquement dans le but de fournir les services.

Les rapports, analyses, recommandations et autres éléments générés par la plateforme à partir du Contenu Client (« Données produites ») constituent la propriété de Coverbay. Coverbay peut utiliser ces données, rendues anonymes et non identifiantes, à des fins d'analyse, de développement et d'amélioration de ses services.

5. Conditions tarifaires

5.1 Modalités de tarification

Le Client s'acquitte du prix défini dans le devis accepté. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes.

5.2 Structure tarifaire

La tarification peut être structurée selon différentes modalités :

• Abonnement forfaitaire (mensuel, annuel, etc.)
• Tarification à l'usage ou au volume
• Frais complémentaires (installation, migration de données, formation, support premium, etc.)

Chaque modalité applicable est précisée dans l'offre commerciale.

5.3 Évolution tarifaire

Coverbay se réserve la possibilité de faire évoluer sa grille tarifaire. Toute modification de prix fait l'objet d'une notification écrite au Client. Le nouveau tarif s'applique le premier jour du deuxième mois suivant cette notification, sauf mention contraire.

Le Client dispose d'un droit d'opposition : s'il refuse cette modification tarifaire, il peut notifier par écrit son opposition à Coverbay, entraînant la résiliation automatique du contrat à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Modalités de facturation et paiement

6.1 Facturation

Coverbay émet les factures selon la périodicité convenue et les transmet au Client par voie électronique ou postale.

6.2 Délais de paiement

Le règlement est exigible immédiatement à réception de la facture et au plus tard à la date d'échéance indiquée (fixée à trente (30) jours à compter de la date d'émission, sauf mention différente sur la facture).

6.3 Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard
• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• La possibilité pour Coverbay de suspendre l'accès à la Plateforme

7. Limitation de responsabilité

7.1 Étendue de la responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Coverbay est encadrée comme suit :

Nature des fautes engageant notre responsabilité : Coverbay ne peut être tenue responsable qu'en cas de :

• Faute intentionnelle ou négligence grave de sa part ou de ses préposés
• Manquement à une obligation contractuelle essentielle, hors cas de force majeure

Exclusion des dommages indirects :Notre responsabilité est strictement limitée aux préjudices directs. Coverbay ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• Pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires
• Perte de clientèle ou de contrats
• Atteinte à la réputation ou à l'image
• Perte de données ou corruption de fichiers
• Manque à gagner ou perte de chance
• Tout autre préjudice indirect, même si Coverbay avait été informée de leur éventualité

Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité globale de Coverbay au titre du contrat ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7.2 Responsabilité liée aux recommandations

Conformément à l'article 3.2, Coverbay décline toute responsabilité concernant les recommandations formulées par l'utilisateur à ses propres clients, même lorsque ces recommandations s'appuient sur les analyses générées par la Plateforme.

7.3 Responsabilité liée aux erreurs de l'intelligence artificielle

Le Client reconnaît avoir été informé des limitations techniques de l'intelligence artificielle. En conséquence, Coverbay ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs d'analyse :Toute erreur d'interprétation, omission, inexactitude ou incohérence dans les analyses produites par l'IA, dès lors que le Client n'a pas procédé à la vérification requise
• Des conséquences d'une utilisation non conforme : Tout préjudice résultant de l'utilisation des analyses de l'IA sans validation préalable par l'utilisateur ou en contradiction avec ses obligations professionnelles
• De l'adéquation aux besoins clients : L'appréciation de l'adéquation entre les garanties analysées et les besoins spécifiques d'un client final, cette évaluation relevant exclusivement de l'expertise de l'utilisateur
• Des décisions commerciales : Toute décision commerciale, stratégique ou opérationnelle prise par le Client sur la base des analyses de la Plateforme

Le Client s'interdit de rechercher la responsabilité de Coverbay pour tout dommage, réclamation ou sanction résultant d'une recommandation erronée qu'il aurait formulée à un client final sur la base d'une analyse générée par la Plateforme sans vérification préalable.

8. Durée et résiliation du contrat

8.1 Durée

Le contrat prend effet à la date d'acceptation de l'offre par le Client et est conclu pour une durée définie par le devis. À l'issue de cette période, le contrat se renouvelle automatiquement pour une période égale à celle définie par l'offre initialement acceptée.

8.2 Résiliation

Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement automatique du contrat en notifiant sa décision à l'autre Partie par tout moyen écrit (email, lettre recommandée avec accusé de réception) au moins quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant la date d'échéance du contrat en cours.

À défaut de dénonciation dans ce délai, le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période aux conditions tarifaires alors en vigueur.

8.3 Résiliation anticipée

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

En cas de résiliation pour manquement pour faute grave du client, ou en cas de résiliation anticipée sans manquement pour faute grave, le client reste redevable de l'ensemble des sommes définies dans l'offre et Coverbay ne procède à aucun remboursement des montants déjà versés par le Client.

8.4 Restitution des données

À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, Coverbay procède à la suppression définitive des données conformément à sa politique de confidentialité.

9. Modification des conditions générales

9.1 Droit de modification

Coverbay se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGU afin de refléter les évolutions de la Plateforme, du cadre réglementaire ou de ses pratiques commerciales.

9.2 Information et opposabilité

Toute modification fait l'objet d'une information du Client par mise à disposition de la nouvelle version sur le Site et/ou notification directe. Sauf indication contraire, les nouvelles dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant leur communication.

9.3 Droit d'opposition

Si le Client s'oppose aux nouvelles CGU, il peut le notifier par écrit à Coverbay. Cette opposition entraîne la résiliation automatique du contrat à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU, l'ancienne version restant applicable jusqu'à cette date.

10. Modalités de communication entre les Parties

10.1 Modes de communication valables

Toutes les notifications et communications prévues au contrat (factures, avis de résiliation, modifications contractuelles, etc.) sont valablement effectuées :

• Par courrier électronique à l'adresse email du contact mentionné sur la dernière facture émise
• À défaut, à l'adresse email indiquée dans le devis ou utilisée lors des échanges relatifs au contrat
• Par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social

10.2 Validité de la facturation électronique

Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. La facture est réputée reçue dès son envoi à l'adresse email du contact désigné.

11. Documents annexes

11.1 Documents applicables

Font partie intégrante du contrat les documents suivants :

• Politique de confidentialité
• Conditions de traitement des données personnelles
• Tout autre document annexé au devis ou à l'offre commerciale

11.2 Accès aux documents

Le Client peut consulter à tout moment l'ensemble des documents contractuels sur l'espace juridique du Site : www.coverbay.co

12. Données personnelles et confidentialité

12.1 Documents applicables

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par notre Politique de confidentialité, consultable sur www.coverbay.co/politique-confidentialite

12.2 Qualité des parties

Dans le cadre de la relation contractuelle :

• Coverbay agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD
• Le Client agit en qualité de responsable de traitement

Les modalités de cette sous-traitance sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA).

12.3 Engagements du Client

Le Client garantit disposer des bases légales nécessaires pour le traitement des données qu'il importe dans la Plateforme et respecter l'ensemble de ses obligations en tant que responsable de traitement.

13. Dispositions générales

13.1 Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueraient à produire leurs effets.

13.2 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, complétées par le devis accepté et les annexes mentionnées, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et se substituent à tout accord, écrit ou oral, antérieur portant sur le même objet.

13.3 Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.